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tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

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bienfondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par la SOCIETE CARREFOUR FRANCE de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à sa critique des motifs sur

tiré de la violation du secret professionnel : Considérant que c'est sans erreur de droit que la cour a déduit de son appréciation exempte de dénaturation selon laquelle c'est

Considérant que le moyen, soulevé par la société requérante, tiré de ce que le maintien des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en dépit de l'intervention, postérieurement à l'arrêt attaqué

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tiré de ce que le titre exécutoire litigieux méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe

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Puis elle a écarté le moyen tiré du manquement aux règles du code général des collectivités territoriales, après avoir pris en compte les exigences de la loyauté des relations contractuelles, au motif

A, tiré d'une dénaturation, par le tribunal, des pièces du dossier en la matière ; qu'ainsi, elle n'a pas entaché son arrêt d'un défaut de réponse à moyen ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort

les pièces du dossier en estimant, en dépit des attestations produites par le requérant, que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits ayant motivé l'arrêté d'expulsion du 15 novembre 2006