devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts en réintégrant des fermages qui ne pouvaient être relatifs à la récolte en cours

devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts en réintégrant des fermages qui ne pouvaient être relatifs à la récolte en cours

Par un jugement n° 1103223 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DEFAUT D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE CE PREMIER JUGEMENT A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN TIRE

, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner, dans la limite des conclusions dont il est saisi, les moyens soulevés par l'appelant tant devant lui que devant les premiers juges, à l'exception, s'agissant

En deuxième lieu, il est soutenu que les dispositions précitées de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, en ce qu'elles prévoient un délai bref de 48 heures pour saisir le juge administratif

les propriétaires fonciers selon que leurs terres sont ou non incluses dans le périmètre d'une association syndicale autorisée ; que, si le requérant soutient également que ces dispositions soumettent

Par un jugement nos 15007987, 1507989 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

A cet égard, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles seraient, au motif que l'actuel délai moyen de jugement devant les cours administratives d'appel ne serait pas excessif, entachées d'erreur

Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 5.

SAS, et non par M.

de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, s'opposait à l'examen par le tribunal administratif d'un moyen soulevé postérieurement au dépôt du rapport

de ces impositions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de l'arrêt critiqué que ce grief manque en fait en ce qui concerne le moyen tiré par la requérante d'une méconnaissance par

le juge la pertinence de l'échantillon retenu ; que le moyen tiré de ce que la règle de l'échantillonnage méconnaît l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale doit, par suite, être écarté ;

Par un jugement n° 1402172 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.