L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre, la requête n'est pas dépourvue de tout moyen

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet

quatrième alinéa de l'article L.123-4 du code, aucune procédure de concertation n'est prévue préalablement à ladite délibération du conseil municipal ; que, par suite, en invoquant le caractère incomplet, imprécis

de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles les décisions en matière de refus de visa doivent être motivées ; que, par suite, le moyen

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

DU PREFET ; QU'UNE TELLE ALLEGATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU DE REPONDRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, KE SIEUR X...

de la commune, un moyen tiré de l'absence de justification de délégation de signature de l'arrêté, ce moyen n'est pas au nombre de ceux mentionnés dans les motifs ; que la motivation ainsi retenue n'établit

caisse faisaient l'objet d'inscriptions arbitraires destinées à équilibrer les prélèvements effectués par la gérante et que les inventaires, tenus sur feuilles volantes, étaient trop sommaires et imprécis

Y... avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et de prendre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation doit être

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association de

l'assiette de la taxe professionnelle aurait dû être déterminée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a estimé que la commune n'établissait pas, par les documents imprécis

médical relatif à son état de santé en 1980, dont il fait état à l'appui de son allégation selon laquelle les marchandises en cause auraient en réalité été achetées par sa concubine Mme X... sont trop imprécis

ressources dont pouvaient disposer les requérantes, la commission des recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que compte tenu du caractère erroné de ce premier motif et du caractère imprécis

L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ET LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : SUR LES MOYENS