; que l'exécution de ces décrets entraîne un préjudice suffisamment grave et immédiat compte tenu de la population concernée ; qu'en effet, la restriction d'accès aux soins pénalise les personnes étrangères

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des affaires étrangères

FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget en date du 23 août 1988 fixant

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - MOYEN INOPÉRANT - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE L'EXISTENCE D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS.

de catégorie A : Sur les moyens tirés du défaut de consultation du "second" comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

des personnels sous contrat travaillant à l'étranger ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de certains comités techniques paritaires

le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous

; Considérant que le préjudice qui résulte de l'exécution de la décision attaquée est de nature à justifier l'octroi du sursis ; que le moyen tiré de ce que M.

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1999, par lequel le ministre des affaires étrangères a déterminé les organisations syndicales aptes à désigner

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêté attaqué : Considérant que Mme X... n'avait invoqué, devant le tribunal administratif d'Orléans, aucun moyen relatif

étranger.

de l'irrégularité de la composition du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères : Considérant que, par une décision du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande de sursis à l'exécution d'une décision refusant un titre de séjour.

DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES ETRANGERES et du SYNDICAT FO DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER sont rejetées.

soulevés, les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 1er juin 2006 du ministre des affaires étrangères refusant d'abroger

et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 10 mai 2000 tendant à ce que l'ancienneté des agents contractuels