FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES VENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ERREURS, QUI NE PORTAIENT QUE SUR UNE PARTIE REDUITE DU CHIFFRE

d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

du chiffre d'affaires hors taxes et par suite celui du bénéfice non déclaré par M. , a retenu, pour 1999, la moyenne des montants déterminés par ces deux méthodes ; En ce qui concerne la méthode des vins

chaîne ; Vu, enregistré, le 3 août 2004, le mémoire en défense présenté pour la société Eutelsat qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de lui donner acte de son engagement

commerciaux, sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration a rejeté la comptabilité présentée en raison de son caractère non probant et a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et

en pourcentage du chiffres d'affaires, différent selon que celle-ci porte en tout ou partie sur des oeuvres qualifiées de patrimoniales, et en leur imposant de réserver une part de cette contribution

années 1981 à 1984 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de la totalité de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non

, ALORS QUE LA PROCEDURE STIPULEE AU CONTRAT N'A PAS ETE ENGAGEE CONTRE ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 PRECITE ; CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONS.

par l'article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 563-3 du même code : Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret

de la part de ses dépenses de fonctionnement en matériel affectées aux activités non scolaires accueillies par les écoles élémentaires publiques de la commune, évaluée à 18%, non plus que celle de l'estimation

de la part de ses dépenses de fonctionnement en matériel affectées aux activités non scolaires accueillies par les écoles élémentaires publiques de la commune, évaluée à 18%, non plus que celle de l'estimation

de la part de ses dépenses de fonctionnement en matériel affectées aux activités non scolaires accueillies par les écoles élémentaires publiques de la commune, évaluée à 18%, non plus que celle de l'estimation

de la part de ses dépenses de fonctionnement en matériel affectées aux activités non scolaires accueillies par les écoles élémentaires publiques de la commune, évaluée à 18 %, non plus que celle de l'estimation

, fixant à 1 643,72 francs (250,58 euros) par élève la participation financière de la collectivité au fonctionnement des classes élémentaires de l'école Monanges et indexant ce montant sur l'inflation

de la part de ses dépenses de fonctionnement en matériel affectées aux activités non scolaires accueillies par les écoles élémentaires publiques de la commune, évaluée à 18 %, non plus que celle de l'estimation

de l'administration qu'après avoir engagé à l'égard de M.