" ; qu'en application de cette disposition, le directeur régional de l'INSEE a attribué à l'établissement de Ferney-Voltaire de la société "Metareg" le code 2108 "mécanique générale, fabrication de moules

L'article L. 6327-2 du même code dispose : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 juin 2006 relative à la modulation

Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. / () La modulation est soumise à l'avis du ministre chargé de l'environnement.

de formation, et un stage pratique, détermine les modalités de dispense de validation des modules de formation et d'allègement de formation ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4

ainsi que les critères, les modalités et l'ampleur de cette modulation.

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Modul et CM-CIC Lease ne sont pas fondées à demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent. 6.

supérieur de l'audiovisuel du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-261 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

à ce module pour la session de mai 2019 a été prononcé le 5 juin 2019.

impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de diversification des opérateurs, de rejeter une demande d'autorisation en vue de la diffusion en modulation

d'une part, une étude détaillée communiquée par le gestionnaire de réseau concerné ou une proposition technique et financière et, d'autre part, un engagement de garantie financière établi selon le modèle

hiérarchique dirigé contre ces décisions ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement de fixer, dans un délai de deux mois sous astreinte de 30 euros par jour de retard, son coefficient de modulation

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Jipé Réunion, d'une part, a annulé la procédure de passation de marché public pour la fourniture et la pose de modules

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet

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En deuxième lieu, si les dispositions critiquées sont susceptibles d'entraîner une diminution de la rémunération des prestataires, alors que la modulation prévue ne peut conduire à une augmentation de

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communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a, d'une part, autorisé le transfert de l'autorisation accordée à la société RTU pour exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation