du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa a été approuvée le 9 septembre 1980 sans que soit modifiée l'inclusion de la parcelle dans la zone faisant l'objet de la servitude de protection

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juillet 1986 par lequel le conseil municipal de La-Chaize-le-Vicomte a approuvé le projet de modification

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Vanves a approuvé la modification

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

- annule le jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification

annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier

jugement du tribunal administratif de Besançon du 21 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Thise en date du 8 novembre 1985 refusant de modifier

le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Doubs, en date du 21 décembre 1984 portant modification

COMMUNE DE PRIVAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) l'annulation de la délibération du 16 mai 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle ne classe pas des parcelles

. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE.

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste d'Ile-de-France et autres, la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel du 17 décembre 1984 approuvant les modifications

dans le sens d'une inflexion sensible du parti d'urbanisme initialement retenu, les possibilités d'urbanisation apparaissant comme nettement accrues ; qu'eu égard à leur importance, ces modifications

1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du 19 février 1985 approuvant la modification

X... n'est fondé ni à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à son égard en raison du refus du ministre de la défense de modifier son état signalétique et des services en y incluant la

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -

.* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.