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239 résultats pour « mission limitée à l'administration d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179880

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, en quatrième lieu, que le II de l'article L. 814-10-1 du code de commerce confie au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le contrôle de l'activité des

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157834

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes ; 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120780

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat a concédé en 1972 à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, pour une durée de cinquante ans, la construction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Robert de Z..., directeur général adjoint, des rémunérations s'élevant, respectivement à 468 000 F et 390 811 F en 1971 et 468 000 F et 295 939 F en 1972 ; que l'administration a limité à, respectivement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par une délibération du 27 mai 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a notamment autorisé le conseil d'administration à acquérir les titres de la société dans la limite de 10 % de son capital

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736007

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Alain X... agissant pour son propre compte ; que l'intéressé a ensuite fondé la société à responsabilité limitée Sandwich-Yacht-France, dont sa mère et lui-même étaient les seuls porteurs de parts, dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441690.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

à des procédures de contrôle distinctes en vertu de l'article L. 821-9 du code de commerce, la distinction opérée par le décret vise à garantir que, en dépit de leur poids démographique limité dans l'ensemble

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245542

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; - le code des relations entre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662444

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

GERARD , INSPECTEURS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 27 juillet 2015, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société Hardy Roux développement (HRD) en liquidation judiciaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

DANS SES RESULTATS DE LADITE ANNEE ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION : CONSIDERANT QUE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, LA SOCIETE A DEDUIT, A TITRE DE FRAIS DE MISSION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

étant " à même visée thérapeutique " plutôt que " comparables " étant sans incidence sur son bien-fondé. 19.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617110

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

RESSORTIR; QU'IL N'Y A LIEU, A CET EGARD, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NI DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONTROLES DEMANDES EXCEDENT PAR LEUR NATURE OU LEUR AMPLEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007938854

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

, d'autre part, que la Société à responsabilité limitée La Roustane ne saurait être indemnisée sur le fondement du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'exploitation irrégulière de la Librairie Société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928902

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

, lesquels sont soumis à cet impôt et, d'autre part, les chambres de commerce et d'industrie assumant la même mission, lesquelles en sont exonérées, de sorte que ces dispositions méconnaissent le principe

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754419

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

1970, portant règlement d'administration publique, le conseil supérieur de l'Ordre a notamment pour mission de coordonner l'activité des conseils régionaux ; qu'il résulte du rapprochement entre les articles

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631175

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

"voyageur, représentant, placier", une activité de représentant de commerce, ses fonctions consistant à visiter les clients de l'entreprise et à susciter et à recueillir directement leurs commandes, et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

présent chapitre, comme filiale de la première ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080525

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

; Considérant que constituent des recettes exceptionnelles les produits de la vente des stocks réalisés dans le cadre d'une cession du fonds de commerce ; que M. et Mme X... ont engagé du 23 octobre au

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

du notariat interdisant aux notaires de se livrer à toute opération de commerce, méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et le principe de continuité

Source officielle