AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179880
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Considérant, en quatrième lieu, que le II de l'article L. 814-10-1 du code de commerce confie au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires le contrôle de l'activité des
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157834
6 décembre 2017
6 décembre 2017
commerce pour obtenir le relèvement du commissaire aux comptes ; 6.
Source officielle