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1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A et que la constitution de la SCEA devait être regardée comme ayant été décidée principalement dans le but de contourner les limites fixées par les dispositions du règlement (CEE) n° 3888/92 susvisé

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; que l'article 11 bis de ce règlement, issu du règlement (CEE) n° 594/78 du 20 mars 1978 du Conseil, dispose que les livraisons de riz vers le département de La Réunion en provenance des Etats membres

L'obligation de contre-expertise prévue par ces dernières dispositions trouve à s'appliquer non seulement pour un projet dont le montant de financement public dépasse les seuils ainsi fixés, mais aussi

conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0402742 du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

/Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou mise en jachère(...) » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27

de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, en l'excluant du bénéfice du régime d'aides à la surface prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin

SIDERURGIQUES (SNIPS) ; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 93-1367 du 30 décembre 1993, autorisant Usinor Sacilor à céder

CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Une convention passée entre l'institut et le service ou l'établissement intéressé précise les modalités de mise à disposition et de réutilisation des données. / Sous réserve des impératifs liés à la protection

médicaments ou produits pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ; Considérant qu'en vertu du a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du

par le GAEC du Champ Jacques ne donneraient pas lieu au versement d'aides à la surface ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE

n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 1251/99 du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508/92 du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement CEE n° 3887/92 du 23 décembre 1992