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1 282 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679431

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

PAR UNE DECISION EXPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 6 JUIN 1978 A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" LUI A ETE REGULIEREMENT ET LEGALEMENT OCTROYEE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667006

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG EST LEGALE ; VU LA LETTRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441653.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Aux termes de l'article 58 de ce même règlement : " Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement () obligatoire, interdite

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657053

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838685

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

transformer le SIVOM de l'agglomération néocastrienne en syndicat régi par l'article L. 163-14-1, ajouté au même code par l'article 30 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, faute de comporter les mentions

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006305

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A et a ordonné la publication de ces sanctions au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754610

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

janvier 1986 : "Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis ... des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

leur civilité, en ayant le choix entre seulement deux mentions, " Monsieur " ou " Madame ".

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992488

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

sur l'avis de réception postal de ce pli que celui-ci contenait à la fois le commandement n° 424/92, émis pour avoir paiement de la somme ci-dessus mentionnée de 1 754 509 F et un commandement n° 423/

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474772.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à verser la somme de 215 500 euros à la société Quadrimex Chemical, assortie des intérêts au taux légal

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° ". 4.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Il est transmis aux ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et des transports, et est approuvé par l'arrêté mentionné au 5° " ; 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694561

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058737

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ...

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086484

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940964

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

" Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Si leur réalisation n'a pas été rendue obligatoire, ces mesures font seulement partie des éléments que l'autorité chargée de délivrer les autorisations de construire peut, en fonction de leur objet, prendre

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