AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038472124
6 mai 2019
6 mai 2019
. / A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste
Source officiellePage 2 sur 66
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034946913
7 juin 2017
7 juin 2017
Par suite, la décision attaquée doit, dans la mesure où elle est fondée sur des manquements imputables à la société Groupe Vaillance Conseil, être annulée.
Source officielle