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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038472124

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

. / A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Parlement européen sur la liste

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par suite, la décision attaquée doit, dans la mesure où elle est fondée sur des manquements imputables à la société Groupe Vaillance Conseil, être annulée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Un manquement à cette obligation peut constituer un manquement à l'obligation de transmettre des informations () ".

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033862149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commission nationale de communiquer à chacun de ses membres un dossier complet de demande d'autorisation produit par

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou de compléter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable au manquement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042182570

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

L'utilisation par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 est limitée aux dispositifs marqués

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027120800

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613662

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Asset Management demande l'annulation, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a infligé à cette dernière une sanction pécuniaire de 300 000 euros en raison de plusieurs manquements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429764

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786318

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

, d'opposition à la demande d'enregistrement de marque, de renouvellement de la marque, de délivrance de brevet, d'enregistrement d'un dessin et modèle, de prorogation d'un enregistrement de dessin et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630029

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

titre des années 1973 à 1976 à raison de la réintégration dans ses bases imposables en matière de bénéfices non commerciaux, de 40 % des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien des véhicules de marque

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989846

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

certains documents relatifs au contrat de délégation de service public conclu le 31 août 2021 avec la société Cannes Tennis Développement, portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317325

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé des produits commercialisés sous la marque

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621266

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259726

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

la société anonyme à objet sportif (SASP) Olympique de Marseille un protocole transactionnel le 22 octobre 2005 afin d'éviter toutes difficultés pouvant s'instaurer sur la propriété des différentes marques

Source officielle