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29 résultats pour « marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976357

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008060956

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Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... le 20 octobre 1997, par pli recommandé ; que cette notification a été faite à l'adresse du requérant ; que le pli a été retourné aux services préfectoraux, le 5 novembre 1997, avec la mention "non

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007994770

Admin. suprême

17 mars 2000

17 mars 2000

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007943586

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913159

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963050

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008084285

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant chez M. Y... Hamou, ... ; M.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091260

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007908805

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

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