Sur les conclusions d'annulation : 5.

le sursis à exécution de la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la décision du conseil constitutionnel n

C, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 5 mai 1939 au 7 novembre 1957, a été admis par arrêté du 17 décembre 1958 au bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 2018 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre

octobre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale

du 2 octobre 1992 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

D...A...B..., ressortissant marocain, a obtenu, par un arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 1955, le bénéfice d'une pension militaire de retraite, dont le montant a été cristallisé en

les ressortissants marocains en application des dispositions du I de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que M.

, - Mimount C..., née le 10 mai 1979 à Beni Said (Maroc), - Fatima C..., née le 10 juin 1977 à Beni Said (Maroc) ; 5) M.

X..., ressortissant français, le 13 octobre 1995 ; que l'intéressée fait toutefois valoir qu'elle était en réalité unie dans les liens du mariage avec M.

Y..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires enregistrés les 1er juin, 3 et 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rahma A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande

Othmane X..., demeurant Bloc Le Koudia 5, rue 1, n° 38, Cité Mohammadi, Casablanca au Maroc ; M.

X... le 20 octobre 1997, par pli recommandé ; que cette notification a été faite à l'adresse du requérant ; que le pli a été retourné aux services préfectoraux, le 5 novembre 1997, avec la mention "non

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce