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1 461 résultats pour « magistrat ayant délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008054604

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE ne comporte pas les noms des magistrats

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006836

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

pour la première fois en appel, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence, sur le jugement attaqué, des signatures des magistrats

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034829181

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle de renvoyer l'affaire devant une autre formation de jugement. 3.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899451

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

d'incompétence ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué ne comporterait ni l'analyse des griefs développés devant les premiers juges ni la signature des magistrats

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713952

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par un jugement n° 1601305 du 28 juin 2017, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470426

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

prise sur la même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938562

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

prise ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour cette juridiction de statuer dans une formation de jugement ne comprenant aucun

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994693

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936345

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984607

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

d'un magistrat ayant exercé des fonctions d'enseignement auprès de ces étudiants - Atteinte au principe d'impartialité - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457606.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à sa délibération. / Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036715406

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, REUNI COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE, DU 9 MAI 1973 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS DU

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation

Source officielle