AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008054604
17 décembre 1999
17 décembre 1999
régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris notifiée à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE ne comporte pas les noms des magistrats
Source officiellePage 2 sur 74
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006836
2 juillet 2007
2 juillet 2007
pour la première fois en appel, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence, sur le jugement attaqué, des signatures des magistrats
Source officielle