A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL ET APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOT ; CONS.

commercial ou industriel tels que ... lieux de dépôt de marchandises ..." ; qu'aux termes de l'article 1498 du code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

suffisamment motivé ses décisions et n'a pas statué au delà des conclusions dont il était saisi ; que s'il s'est référé par erreur à l'article 1497 du code général des impôts, qui prévoit que certains locaux

agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 dispose : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la valeur locative des bureaux et entrepôts loués ... par la société "SPIPB" pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle

Sur demande de l'administration fiscale, la société a déposé pour ce local, le 10 décembre 2014, une déclaration " locaux commerciaux et biens divers " accompagnée, dans le cadre de la révision des valeurs

demande d'inscription au tableau du barreau de Paris, qui a fait l'objet d'un avis favorable ; que les pièces versées au dossier établissent qu'il a passé un accord avec un autre avocat pour disposer d'un local

à 1 500 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 450 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par logement non raccordable et 5 000 € par local

l'activité d'agent commercial qu'il exerçait à Kehl et en France à raison d'autres revenus taxables que lui-même et son épouse y percevaient ; qu'il résulte de l'instruction que ne disposant à Kehl que d'un local

Par ailleurs, dans la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV qu'elle avait souscrite auprès de l'administration et qui était jointe à son mémoire en réplique du 18 mai 2021, la société

pourvoient en ce qu'il leur fait grief, accueilli leurs conclusions subsidiaires tendant à la réduction de ces impositions à concurrence des droits et pénalités résultés de ce que la valeur locative de locaux

AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR SUITE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA PARTIE AFFECTEE A L'HABITATION D'UN LOCAL A USAGE MIXTE, LAQUELLE N'EST EN VERTU DE L'ARTICLE 168 QU'UN DES

à usage d'habitation, d'autre part, des locaux à usage professionnel dans lesquels M.

A ETE CALCULEE EN FONCTION DES INDICATIONS QU'IL AVAIT LUI-MEME DONNEES, EN 1970, SUR LA SUPERFICIE ET LA CONSISTANCE DES LOCAUX UTILISES POUR L'HABITATION, APRES DEDUCTION DE LA SUPERFICIE DES LOCAUX

professionnels de l'intéressé ; que M.

d'Isola 2000 (SAPSI) a conclu avec le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation d'Isola 2000 une autre convention de concession; que la SAPSI a mis à la disposition des gendarmes plusieurs locaux

personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; / 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; / 4° Accéder aux locaux