fraction d'immeuble ; les livraisons à soi-même d'immeubles" ; qu'aux termes du 2 de l'article 266 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article

268 du code général des impôts, sur une base taxable constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ; que l'administration, estimant que ces ventes concouraient à la livraison

..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... - 7°) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

d'immeubles ... 1.

à des opérations de livraisons d'immeubles dont l'acquisition n'a pas été soumise à cette taxe, soit parce que cette acquisition ne relève pas du champ d'application de celle-ci, soit parce que, tout

..." ; que l'article 257-7° du même code, dans sa rédaction applicable la même année, dispose que sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison

... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison

susvisée du 15 mars 1963 cette exonération, codifiée à l'article 271-49° du code général des impôts, a été supprimée en ce qui concerne seulement les opérations concourant à la production ou à la livraison

Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes : (...) k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) (...) ".

d'immeubles ... 1.

d'immeubles.

D'IMMEUBLES DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE : A POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME, SUR LE

... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison

l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison

la nature de leur intervention..." qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée... : 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à la production ou à la livraison

général des impôts, applicable au cours de la période d'imposition susmentionnée : "sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION...