A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de bonifications pour service

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... " ; Cons., en premier lieu, que, s'il est constant que M.

décision du 27 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation, au regard de ses droits à la retraite, des cinq années de service qu'il a accomplies entre

une autorisation européenne de pêche (AEP) " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année 2016 en sa qualité d'armateur

2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013; / b) les captures accidentelles de mammifères marins, de reptiles marins, d'oiseaux de mer et d'autres espèces exploitées à des fins non commerciales ne

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation de prestations d'entraînement au profit de la marine

de la commune de Magrin.

et 2 sont entachées d'arbitraire et de détournement de pouvoirs pour avoir refusé sa demande d'attribution de sous-quotas de pêche alors qu'elle a fait droit à celle du collectifs des opérateurs et marins

Par un arrêt n° 18NT01204 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société Usine du Marin a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler la décision implicite, née le 14 avril 2015, par laquelle le préfet

juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité représentant le rappel des salaires auxquels elle pouvait prétendre pour la période comprise entre

A devant la cour régionale des pensions de Montpellier tiré de l'illégalité résultant de la différence entre l'indice de la pension d'invalidité fixé par le décret du 5 septembre 1956 pour les sergents

X... a exercé en 1982, à l'étranger, pendant plus de 183 jours, une activité de marin-pêcheur en exécution d'un contrat d'assistance technique conclu entre l'Etat du Salvador et quatre sociétés françaises

X... a exercé en 1982, à l'étranger, pendant plus de 183 jours, une activité de marin-pêcheur en exécution d'un contrat d'assistance technique conclu entre l'Etat du Salvador et quatre sociétés françaises

X... a exercé en 1982, à l'étranger, pendant plus de 183 jours, une activité de marin-électricien en exécution d'un contrat d'assistance technique conclu entre l'Etat du Salvador et quatre sociétés françaises

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la ministre des armées est rejeté.

X... n'était pas tardive ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.