QUE LE CHIFFRE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT DU ETRE FIXE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE ATTRIBUEE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1961 "DANS LES LIMITES

sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites

l'année 1980, que deux associés employés dans l'entreprise ; qu'ainsi elle ne remplissait plus, ni avant le 31 juillet 1980, comme société anonyme, ni après cette date, comme société à responsabilité limitée

29 AVRIL 1971 EXIGEANT POUR CETTE INTEGRATION LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 : "DANS LES LIMITES

cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le législateur peut toutefois, pour un motif d'intérêt général, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

SEPTEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES CONSTITUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COINCIDANT AVEC L'ANNEE CIVILE 1965 ETAIT DEDUCTIBLE DANS LES LIMITES

sa rédaction applicable au litige : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites

et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute

d'application ont été fixées par les articles R. 714-29 et suivants, ajoutés au code précité par le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 : "Les établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les limites

durée légale de travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine, cette disposition ne fait pas obstacle au dépassement de cette durée par des heures supplémentaires, dans les limites

Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article

Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret " ; que le décret ainsi prévu est

de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an. " ; que l'article

réservation du préfet : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation le décret en Conseil d'Etat déjà mentionné "détermine également les limites

) ; que, selon l'article 88 de la même loi : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les

transport aller et retour ainsi que les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé du bénéficiaire sont pris en charge par l'administration, sur accord préalable de sa part et dans la limite