au commissaire du Gouvernement ayant pris la parole sur la requête n° 272158 lors de la séance publique du 11 janvier 2005 de la 10ème sous-section de la Section du contentieux, de lui communiquer le texte

Mme F soutient que le jugement, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

corps ; que ces articles 79 et 80 reprennent les dispositions, ayant le même objet, prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; que le Gouvernement avait l'obligation de prendre les textes

corps ; que ces articles 79 et 80 reprennent les dispositions, ayant le même objet, prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; que le Gouvernement avait l'obligation de prendre les textes

corps ; que ces articles 79 et 80 reprennent les dispositions, ayant le même objet, prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ; que le Gouvernement avait l'obligation de prendre les textes

Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé des transports d'intervenir, dans les quarante-huit heures suivant la lecture

; - elles portent atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination en ce que, d'une part, elles suppriment toute possibilité de rapporter la preuve d'une non contamination par un test

une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture

ordonnance ; Considérant, en premier lieu, que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une

établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle la décision a été lue en séance publique, soit entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de lecture

une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

dans les transports publics interrégionaux en cas de motif impérieux d'ordre professionnel et d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issu de la 1ère lecture

Par un courrier du 29 décembre 2023, la CNIL a rappelé à la CPAM les règles applicables à l'information et au recueil du consentement des personnes concernées en matière d'opérations de lecture et d'écriture

X..., le tribunal administratif a méconnu la règle, applicable même sans texte, à toutes les juridictions de l'ordre administratif, et d'après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle concernant initialement la date de lecture

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du code électoral ou du code général des collectivités territoriales n'impose au président de séance de donner lecture