Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Par l'article 2 du jugement n° 0718202 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail :

B, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis septembre 2018, devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin devant se réunir le 5 juin 2019, le président du conseil

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif et d'accès à un tribunal : 16.

Ils soutiennent que : - leur requête relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - elle est recevable dès lors, en premier lieu, qu'ils justifient, eu égard à leur

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.900-2 ; 3° les travailleurs qui refusent sans motif légitime de répondre aux convocations des agents chargé du contrôle ; 4° les travailleurs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, reconnus comme prioritaires par la commission de médiation de Paris le 13 janvier 2012 au titre du droit au logement opposable

des entreprises ; / - pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui

Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Le I de l'article 1er de cette loi définit l'objet du revenu de solidarité active.

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif dès lors que la décision litigieuse l'empêche de former devant le Conseil d'Etat les actions pour lesquelles il a demandé le bénéfice de

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.