du 12 mars 2009 et enjoint au président du SIVC de procéder à la titularisation de M.

recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80. / Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation

du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE FRANCHE-COMTE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION DE FRANCHE COMTE demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

dans le grade d'infirmier ou d'infirmière titulaire de l'éducation nationale ..." ; Considérant qu'à la date d'effet du décret précité, Mme GROS-VERHEYDE qui avait été titularisée dans le grade de conseillère

15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement

du niveau de la catégorie A avaient vocation à être titularisés dans des corps d'attachés d'administration centrale, d'ingénieurs de travaux ou de niveau équivalent et n'ouvrir aucune possibilité de titularisation

Jean-Yves X..., architecte urbaniste D.E.S.A., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal admnistratif de Paris a rejeté sa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre

X... : CONSIDERANT QUE, LE 27 JUIN 1977, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE TITULARISER M. X...

présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

de tous les agents auxquels le 1° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre vocation à être titularisés, mais des seuls agents non titulaires occupant, à la date de sa publication, un emploi

représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA03007 du 8 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X..., demeurant Traverse Bonne Herbe, Saint Pierre les Aubagne (13400) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement