la SOCIETE P ET O NORMANDY FERRIES LIMITED et la SOCIETE NORMANDY FERRIES FRANCE ont droit aux intérêts de ces sommes à compter du jour de la réception par le préfet de la Seine Maritime de leur demande

du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Novillars

, si ces besoins y conduisent et sous la même réserve, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés ; Considérant que, pour annuler les arrêtés du 29 août

départementales des chasseurs ; qu'ainsi, l'Office national de la chasse présente un caractère particulier au sens des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 et a pu légalement être inscrit

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la fédération requérante la somme de 500 euros à verser au Syndicat de la librairie française, à la SNPELAC CFTC, à la FEC FO, à la FS CFDT et à la CDS

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement responsable de l'échouement du car-ferry

fériés et les congés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques

contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations

Vu la procédure suivante : La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet

la décision du directeur du travail chargé de l'intérim de la circonscription régionale d'inspection d'Ile-de-France en date du 29 juin 1979 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français

La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte " ; 15.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la REGION MIDI-PYRENEES la somme de 341 067,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par le Premier ministre de sa demande du 18

BRITTANY FERRIES a droit aux intérêts de la somme de 2 249 046 F à compter du jour de la réception par le préfet du Finistère de sa demande, le 31 décembre 1980 ; Considérant que la capitalisation des

français, dont le siège est ... (75435), représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Corsica Ferries est rejeté.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75951), représentée par son représentant légal

A CHAMBERY SAVOIE , AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975, ET TENDANT

, vingt-quatre heures sur vingt-quatre y compris les dimanches et jours fériés ; que le nouveau règlement établi en septembre 1983 a prévu, d'une part que la crèche ne serait ouverte, sauf dérogations