AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620741
13 novembre 1985
13 novembre 1985
ou formules de fabrication, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, que le bénéficiaire de ces droits ou produits soit l'écrivain, le compositeur ou l'inventeur lui-même ou qu'il les ait
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007686566
3 octobre 1980
3 octobre 1980
PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET D'INSTITUER UNE EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER ET LA FORMATION RECUE PAR LES TITULAIRES
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