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34 résultats pour « inventeurs titulaires d'un brevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620741

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

ou formules de fabrication, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, que le bénéficiaire de ces droits ou produits soit l'écrivain, le compositeur ou l'inventeur lui-même ou qu'il les ait

Source officielle
CE

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007686566

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET D'INSTITUER UNE EQUIVALENCE ENTRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER ET LA FORMATION RECUE PAR LES TITULAIRES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

du brevet professionnel d'éducation de la jeunesse et des sports mention " karting " ou du brevet fédéral de karting, la Fédération française du sport automobile a fait une exacte application de ces dispositions

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589035

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions posées par cet article, parmi lesquelles figurent notamment : " 2° Être titulaire

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091633

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du tourisme : " Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

A 45.000 F ET 55.000 F ; QU'ELLE A, EN 1969, PRATIQUE SUR CES BREVETS UN AMORTISSEMENT DE 80.000 F, QUI A ETE RAMENE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A 10.000 F ; QU'IL RESULTE

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500519.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 mars 2012 : " Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162842

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Ces bénéfices comprennent notamment…/ Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492912.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 612-3 du même code : " Le premier cycle [de l'enseignement supérieur] est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449505.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

certifications par niveau en application de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et non plus au niveau III, correspondant au niveau du diplôme des instituts universitaires de technologie, du brevet

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

.) /4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe (...) d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

, soit dans une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, soit dans un centre agréé de formation au brevet

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238501

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

qu'en cas d'urgence et ne permet, en vertu de l'article L. 511-1 du même code, que de prendre des mesures présentant un caractère provisoire, que de la brièveté du délai imparti pour saisir le Conseil

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé moins de vingt-quatre heures après que l'avis rendu par le Conseil national de l'Ordre des médecins a été transmis à l'autorité ministérielle, la brièveté

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