Lorsque les juridictions de l'Union ont annulé ou déclaré invalide un acte émanant des institutions et organes de l'Union, ces règles sont applicables devant le juge administratif saisi de conclusions

15 septembre 2014, elle a sollicité du président du conseil départemental du Var la prolongation de son congé de longue durée jusqu'au 15 août 2015 puis son admission à la retraite anticipée pour invalidité

A..., invalide de guerre, est décédé le 2 mai 1965. Par un arrêté du 10 août 2015, l'administration a accordé à M.

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de réversion de la rente d'invalidité

pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non

et maternité des actifs, prestations familiales et assurances vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ; ......................................................................

Salah X..., demeurant Lycée George Y... à la Châtre (36400) ; M.

servies en exécution d'un contrat d'assurance souscrit par un salarié ou d'un contrat d'assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale sont exclues

Ben Mohamed Ben Salah Ben Zitoun X, demeurant ... ; M.

X... est invalide à 100 % ; que, totalement paralysé, il a besoin en permanence de l'assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que Mme X... a assuré elle-même cette assistance ne fait pas

X... ; 2°) de lui attribuer une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme ; Vu

62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

aux régimes de retraite ; Considérant qu'aux termes du I-b de ladite note : "1° Les cotisations doivent être affectées exclusivement à la couverture du risque vieillesse ou du risque invalidité permanente

agricoles pouvaient choisir d'être assurées, au titre de l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité, auprès de tout organisme d'assurance habilité par arrêté ministériel et adhérant à un

Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer des certificats de résidence portant respectivement les mentions "salarié

Il s'ensuit que, comme il a été dit au point 4, les salariés concernés relèvent, pour les autres risques, du régime général de la sécurité sociale.

des professions non agricoles ainsi que les taux de cotisations sociales de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité

elles n'ouvrent pas ce droit au bénéficiaire d'une pension de retraite qui n'a pas été accordée en raison de l'invalidité de son titulaire ; qu'il résulte de l'instruction que M.