X... tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1981 du préfet délégué pour la Police à Lyon ayant refusé de leur remettre photocopie de tous documents relatifs à une intervention de la force

1963; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION

centre territorial d'administration et de comptablilité de la quatrième région militaire a refusé de régulariser ses droits à indemnité au titre des services accomplis par lui en qualité de membre de la force

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

observations de Me Barbey, avocat du COMITE DE RESISTANCE A LA DELOCALISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention

l'entreprise de la fermeture affectant la période de plus grande fréquentation ; que les incidents sont le fait de personnes extérieures à l'établissement auxquelles l'entrée avait été refusée ; que l'intervention

A plusieurs reprises, le rétablissement de l'accès aux locaux de l'Institut et le retour à leur utilisation normale, conforme aux missions de l'établissement, a nécessité l'intervention des forces de l'ordre

administratif de Nice rejetant leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 800 000 euros et de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention

l'article L. 613-6 du code de sécurité intérieure n'est pas applicable en cas d'alerte concernant les atteintes aux personnes ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le caractère spontané de l'intervention

l'OM à l'occasion de déplacements ou des supporters de l'OL lors de rencontres avec des clubs visiteurs, ont eu lieu y compris ces derniers mois, notamment plusieurs rixes ayant rendu nécessaire l'intervention

PERSONNEL DE LAISSER LIBRE L'ACCES AUX LIEUX DE TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE A FAIT APPEL A DES CONDUCTEURS D'UNE SOCIETE CLIENTE POUR FAIRE SORTIR DES CAMIONS APRES L'INTERVENTION

A fait valoir que les troubles qui se sont produits au voisinage de celui-ci, qui ont donné lieu à plusieurs interventions des forces de l'ordre, trouveraient leur origine dans le contexte de sa vie privée

du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 62 718, 62 719, 62 893 et 63 305, sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention

a fait obstacle à la distribution de documents électoraux, a agressé physiquement un agent, a entraîné des retards dans l'envoi de 9 500 plis et a conduit La Poste à trois reprises à solliciter l'intervention

Par un arrêt n° 21TL04565 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Lib Industries contre ce jugement.

Enfin, il fait état du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre. 9.