, en une requête en annulation pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, leur intervention, enregistrée sous le n° 356617, est recevable ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 7 décembre 2011 : 4.

Vu, 1°), sous le n° 250255, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES

Vu, 1°, sous le n° 290690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS

au soutien de la requête présentée par la confédération nationale des associations familiales catholiques ; que leurs interventions, présentées sous le n° 370583, doivent, par suite, être admises ; 4.

Sur les interventions : 2.

la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi qu'à la société 77 Foods et à la société Nutrition et santé, premières dénommées, pour l'ensemble des cosignataires de leurs interventions

Z..., sous les numéros 51 447 et 79 675 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ANGERS et sous le numéro 79 658 par le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (BETCI) sont relatives

alimentaire et au président de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi qu'à la société 77 Foods et à la société Nutrition et santé, premières dénommées, pour l'ensemble des cosignataires de leurs interventions

L'ORDRE DES MEDECINS tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions

En revanche, la chambre syndicale du transport aérien qui, sous le n° 431344, a formé une requête contre cette décision ne peut se voir reconnaître un intérêt suffisant à son maintien par son intervention

Il ressort des pièces du dossier que le schéma régional de santé en litige comprend, pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie de type 3, c'est-à-dire

D'autre part, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est

sous circulation extra-corporelle ; que si ces dispositions ne limitent pas l'application de cette rémunération supplémentaire aux cas où le chirurgien de renfort participe effectivement à l'intervention

D'autre part, en vertu de l'article R. 6123-132 du code de la santé publique, l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie n'est

l'article 7 du chapitre V du titre VII de la 2ème partie de la nomenclature, prévoit de coter KC 150 le supplément pour renforcement de l'équipe chirurgicale par un second chirurgien dans le cadre d'une intervention

Fédération française de la carrosserie, la Fédération des syndicats de la distribution automobile et la Fédération nationale de l'artisanat automobile ont intérêt au rejet des requêtes ; qu'ainsi leur intervention

attaqué ; qu'ainsi son intervention en défense sous le numéro 241896 est recevable ; Sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2001 : Considérant que l'article

l'impôt sur le revenu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constituent les règles de la comptabilité publique ; - la sauvegarde de cette liberté exige l'intervention