QUE, SI LE SERVICE A RECU SANS FAIRE DE REDRESSEMENTS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DE 1968 A 1973 ET QUI FAISAIENT ETAT DU TAUX INTERMEDIAIRE, CETTE ABSTENTION N'A PAS CONSTITUE UNE INTERPRETATION

rectificative n° 77-1466 du 30 décembre 1977 : " les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation

L'ETRANGER, DE L'ABATTEMENT DE 70 % RESERVE AUX AGENTS DONT LA REMUNERATION EST FIXEE GLOBALEMENT EN MONNAIE LOCALE ; QUE, TOUTEFOIS, UN TEL ACCORD VERBAL NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER L'INTERPRETATION

PROFESSIONS "DE GERANT D'IMMEUBLE, ADMINISTRATEUR DE BIENS OU AGENT IMMOBILIERS" ENUMEREES, A TITRE INDICATIF, PAR LA "SOLUTION" PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE INTERPRETATION

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; LORSQUE

exercices litigieux, le montant du bénéfice de l'entreprise, doivent être regardées au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, comme une interprétation

article ; Considérant, d'autre part, que l'erreur de calcul commise au détriment du Trésor dans l'application faite au contribuable des dispositions de l'article 1649 septies E n'a pas constitué une interprétation

B...soutient par ailleurs qu'il doit être regardé comme ayant invoqué, devant le tribunal administratif, l'interprétation formellement admise par l'administration, que celle-ci avait fait connaître dans

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" ; Considérant

LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE CONSTITUE PAS UNE "INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE" DE LA LOI FISCALE, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE

RECOUVREMENT LA TAXE LOCALE ET L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DONT UNE MANIFESTATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE INTIMEE POUVAIT ETRE REDEVABLE ENVERS UNE COMMUNE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME UNE INTERPRETATION

X... pour la détermination de ses frais de représentation, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une interprétation formellement admise par l'administration d'un texte fiscal dont

CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE "D..." ; QU'UNE TELLE POSITION, A LA SUPPOSER ETABLIE, DECOULE DE L'APPRECIATION D'UNE SITUATION DE FAIT ET N'IMPLIQUE AUCUNE INTERPRETATION

application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lequel, contrairement à ce que soutient la société requérante, ne saurait fonder le contribuable à se prévaloir, par analogie, d'interprétations

DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS PAR LE MOTIF QU'EN PROCEDANT A CES REINTEGRATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT REVENUE SUR UNE INTERPRETATION

de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. 6.

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; EN CE

PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION".