AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
18 janvier 1974
. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Formes de la requête - Requête unique contre deux décisions d'une commission départementale intéressant deux communes - Absence de lien suffisant. | - PROCEDURE. -
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CETAT:CETATEXT000008029353
27 novembre 2000
27 novembre 2000
ou morales - Absence de désignation d'un mandataire unique - Avocat regardé comme le mandataire unique, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Résumé IA — à vérifier