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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - Formes de la requête - Requête unique contre deux décisions d'une commission départementale intéressant deux communes - Absence de lien suffisant. | - PROCEDURE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029353

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

ou morales - Absence de désignation d'un mandataire unique - Avocat regardé comme le mandataire unique, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644243

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DE SE POURVOIR PAR UNE REQUETE UNIQUE ; QUE LE REQUERANT, DOIT DONC ETRE INVITE PAR LE JUGE DE 1ERE INSTANCE A REGULARISER SON POURVOI, QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Z...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918292

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882432

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique (article 53-5 du décret du 30 juillet 1963) - Obligation pour le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641901

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663322

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

Considérant qu'il résulte de l'article 61-1 de la Constitution que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité que si celle-ci est posée à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007717978

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

en première instance la légalité interne.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655504

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

en première instance la légalité interne.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225560

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

refus ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée par la société devant les premiers juges, et, subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à solution de l'instance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791221

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

L'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, sur le territoire de plusieurs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729530

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors, en premier lieu, que le juge des référés de première instance s'est fondé uniquement sur les constats généraux relevés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007707162

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

et de l'Hérault ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts au jour de la demande ; 3° subsidiairement ordonne une expertise ; 4° condamne l'Etat aux dépens de 1ère instance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645018

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

[2] Contentieux - Recevabilité - Requête unique formée par deux candidats contre une délibération. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800366

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

DEMANDÉ N'EST PAS DÉTERMINABLE - JUGE UNIQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT [RJ1].

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712386

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

présentées à l'occasion d'une protestation contre les élections municipales. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS -Requête

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

nationale dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont définies à l'annexe II et à l'annexe II bis" ; que l'annexe II intitulée "Missions et règles de fonctionnement des instances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725546

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

un concours national - Professeurs d'université. | 54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Obligation de désigner un mandataire unique [article

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548978

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES PARCELLES SUR DES TERRES (1° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier