du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription

pouvoir la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

d'annuler la décision du 18 mars 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 9 du décret du 15 octobre 1945, lesquelles ne s'appliquent qu'aux décisions d'inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables

d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

d'Etat, annule une décision en date du 28 novembre 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 9 octobre 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 févier 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

de pouvoir la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 15 mars 1999 de la commission régionale de Paris-Ile de France de l'ordre des experts-comptables lui refusant l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

agréés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1992 du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés d'Auvergne rejetant sa demande d'inscription

pouvoir la décision du 10 septembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 22 janvier 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 9 février 1990 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription