; la SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEIMMO, dont le siège est 65 avenue de la Gare à Luxembourg (L.1611), Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits

clos le 31 décembre 1981, a eu pour effet de rétablir au montant résultant du mode de calcul ci-dessus décrit la part non déductible des charges supportées par la société au cours de cet exercice, du

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 15VE00333 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

selon lesquelles il avait exercé son activité, s'est fondée sur ce que les indications que l'Institut lui avait fournies en réponse à la demande qu'elle lui avait adressée, n'étaient pas suffisantes pour

des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption.

Il s'ensuit que lorsque l'intervention est réalisée au sein du service public, y compris par un praticien hospitalier qui a lui-même posé l'indication thérapeutique dans l'exercice de son activité libérale

non encore imputés dont elle avait déclaré disposer à la clôture de l'exercice clos en 2011. 5.

à la protection de la santé et du droit à la vie : 9.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la santé : 1.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

correspondant aux insuffisances de ses déclarations sont majorés de 50 ou de 30 % selon que le montant des droits éludés excède ou non la moitié du montant des droits réellement dus ; Considérant, d'une

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'université Lumière Lyon 2 la somme de 4 000 euros au

CONTESTE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968 LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1967, AINSI QUE LES MODALITES DE FIXATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES

Laboratoires Debat, ne pouvait, toutefois rattacher à l'exercice clos en 1991 le supplément d'actif net correspondant à la valeur de droits d'exploitation acquis antérieurement à cet exercice ; Considérant

Par un arrêt n° 15BX00613 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

sciences et techniques de Saint-Jérôme à Marseille, refusant de lui communiquer le document tenant lieu de livret individuel à l'Université Aix-Marseille III, ainsi que divers documents relatifs aux modalités