pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité

droit à l'intégralité des allocations de soldes et accessoires de solde tels qu'ils étaient perçus au point de départ ; il reçoivent en outre : 1° le remboursement de leurs frais de transport ; 2° une indemnité

Elle a relevé sur ce point que, contrairement à ce que faisait valoir Mme B, il ne ressortait pas des pièces qu'elle produisait que ces indemnités journalières auraient été versées à son employeur.

Lieutenant-Colonel, ... à Paris 75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 271,56 euros au titre des indemnités journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité

déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport ( ...) et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d indemnités

de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant 4 mois par le directeur de l'hôpital rural de Valence d'Agen sur sa demande du 25 mai 1982 tendant à obtenir le paiement des indemnités

justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine d'annuler l'interruption intervenue à compter du 11 février 2022 du versement des indemnités

pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser le montant des frais médicaux qu'il a dû exposer ainsi qu'à lui payer des indemnités

X... à titre d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et, d'autre part, les sommes que M.

Pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; 2.

d'Etat : - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à obtenir de la préfecture de Police, son ancien employeur, le paiement d'indemnités

peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée effective du déplacement, au paiement d'indemnités

journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence les souffrances physiques et le préjudice esthétique de la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 1993 du directeur de la fonction militaire et du personnel civil lui refusant le taux applicable aux agents mariés pour ses indemnités

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

demande tendant à ce que l'institut médico-éducatif "La Combe de Volzac" soit condamné à lui verser une somme de 5 079,03 F représentant les intérêts consécutifs au retard apporté à la restitution d'indemnités

précité, figure le régime applicable aux personnels des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ; que Mme X... a sollicité le versement des indemnités