demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par sa fille Samia lors de son admission à l'hôpital de Limeil-Brévannes le 7 octobre 1975 et à ce qu'une indemnité

ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU SEUL RESPONSABLE DE LA CHUTE QU'ELLE A FAITE AU LYCEE DE BOLE OU ELLE ETAIT ELEVE INTERNE ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

Z... et à la Compagnie d'Assurances "La Concorde" l'indemnité provisionnelle de 70 000 F mise à leur charge par les tribunaux judiciaires à la suite de l'accident de la circulation subi par Mlle Gaëlle

de la SOCIETE ETANCO, 2°) condamne la commune de Salbris (Loir-et-Cher) à payer à la SOCIETE ETANCO d'une part, une indemnité provisionnelle de 80 000 F en raison de l'augmentation de plus d'un tiers

conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne de Mlle Andrée Y... par le gendarme X..., l'a condamné à avancer les frais d'expertise et à verser à Mlle Y... une indemnité

X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F ; 2° déclare le département du Gers responsable de l'accident en cause ; 3° ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer le montant des dommages

X..., ainsi qu'une indemnité provisionnelle de 20 000 F à chacun d'eux, et à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2° déclare l'Etat responsable du préjudice ainsi subi, le condamne à verser une indemnité

l'accident survenu au requérant alors qu'il portait secours à un pensionnaire de cet établissement en danger de noyade et, d'autre part, à la prescription d'une expertise médicale et au versement d'une indemnité

d'un montant de 1 000 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, ordonne une expertise pour déterminer le montant de son préjudice et lui allouer une indemnité provisionnelle

date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité

, SUR LA BASE D'UN PRIX DE 2 DOLLARS PAR JEU DE COUSSINETS ET D'UNE REDEVANCE DE 8 % POUR L'EXPLOITATION DU BREVET ; QU'ILS DEMANDENT, EN OUTRE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE UN MILLION DE FRANCS POUR

Considérant que ces moyens sont de nature à justifier l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse à Mme B...une indemnité provisionnelle ; qu'en revanche

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'avait condamné à verser une indemnité

CONSEQUENCES DOMMA GEABLES DE L'ANNULATION D'UN ACCORD PREALABLE ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA REQUERANTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A CREPIEUX-LA-PAPE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE

Considérant toutefois que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'octroyer une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à M. C... A...et une indemnité provisionnelle de 4 000 euros à M.

DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1977 ET L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X...

DANS LA NUIT DU 16 AU 17 JUILLET 1970 SUR L'ESPLANADE DU MONT COTTON A BAGNOLS-SUR-CEZE, A ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1 000 F A LA VICTIME, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR L'ETENDUE