27 septembre 1990, fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 février 1991, en tant que celui-ci, après avoir condamné l'O.P.H.L.M. des Pyrénées-Orientales à lui payer l'indemnité

n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 ; Sur les conclusions aux fins de versement des indemnités

prolongeant sa mise en disponibilité d'office et à sa nomination au poste de chirurgien à temps partiel laissé vacant par la démission du Docteur Y... ; 2° ordonne sa réintégration et à défaut lui alloue l'indemnité

totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités

arrachage le 5 avril 2004 ; que, par un jugement du 23 décembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de l'EARL Valette tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité

totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités

X... ne justifie d'aucun préjudice autre que celui qui est réparé par les indemnités légales au paiement desquelles le cercle des sous-officiers de Y... est condamné par la présenté décision ; qu'ainsi

sollicité la rupture de son contrat de travail, le versement de la rémunération non perçue en janvier 2011 et d'avril à juillet 2011 du fait de son arrêt de travail pour maladie, le versement d'une indemnité

salarié, ils peuvent, eu égard à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement

compte dans le cadre de son activité de ventes de meubles ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision contestée et de renvoyer la SCP SADDE ET SADDE-COLLETTE, pour la fixation du montant de l'indemnité

du montant de l'indemnité légale, devant la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'écoulement des eaux dans les proportions indiquées ; que les travaux créent une atteinte grave à la propriété des requérants alors qu'aucune remise en état ou protection des lieux n'a été prévue ; que l'indemnité

demander que la valeur de l'office soit calculée en tenant compte de cette somme et qu'il y a lieu, dans cette mesure, de la renvoyer devant la commission nationale pour la fixation du montant de l'indemnité

directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel le revenu de remplacement est versé aux travailleurs involontairement

de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ; / 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; / 7° Des

motif qu'elle serait tenue d'utiliser les données figurant sur la déclaration fiscale ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer la SCP DE MUIZON, LE COENT, pour la fixation du montant de l'indemnité

/ 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités

de rupture conventionnelle qui lui a été versée en application de la convention collective des salariés de Pôle Emploi d'Auvergne Rhône-Alpes pouvait être regardée comme une indemnité supra légale entrant