allemand, ne pouvait, alors même qu'il aurait été affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse, se prévaloir des dispositions du règlement du 29 avril 2004 et réclamer par suite l'inapplication

lors que les deux arrêtés contestés ont pour effet d'interdire la mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui porté par l'association Interprofession nationale porcine, Inaporc

7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que soit laissé inappliqué

en estimant que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales constituait, à elle seule, un vice d'une particulière gravité justifiant l'inapplication

de la Commission du 12 juillet 2016 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne - Etats-Unis prononcée par cet arrêt entraînerait l'inapplication

1411-55-1 alinéa 4 du code de la santé publique et, en dernier lieu, que ces avis sont entachés d'irrégularités susceptibles d'avoir eu une influence sur le sens du décret contesté, eu égard à l'inapplication

hospices - Médecin exerçant dans un hospice n'ayant été ni transformé ni rattaché à l'une des catégories d'établissements hospitaliers visés à l'article 23 de la loi du 30 juin 1975 - Conséquence - Inapplication

Enfin, le moyen tiré de ce que l'inapplication de cette circulaire ministérielle méconnaîtrait les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

d'exposer les raisons qui l'ont conduit à écarter le moyen de défense, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les orientations d'aménagement et de programmation sectorielle devaient être laissées inappliquées

d'exposer les raisons qui l'ont conduit à écarter le moyen de défense, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les orientations d'aménagement et de programmation sectorielle devaient être laissées inappliquées

promulgué et l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 étant ainsi abrogé et remplacé par l'article LP 1111-2 du code du travail de la Polynésie française, les dispositions de celui-ci doivent rester inappliquées

R. 4127-37-2 DU CSP) - PORTÉE - RECUEIL DE CET AVIS EN TANT QUE LE TUTEUR EST UN PROCHE DU PATIENT - CONSÉQUENCE - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ENCADRANT LA MISSION DE REPRÉSENTATION DU

déclarée conforme à la Constitution ; que la disposition contestée est contraire à l'article 55 de la Constitution et à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors qu'elle laisse inappliqués

2003 se borne à indiquer que cette mise en demeure serait restée sans effet sans aucune référence, non seulement au contenu des prescriptions en matière d'hygiène qui demeuraient, selon la commune, inappliquées

présenter leurs explications, en méconnaissance du dixième alinéa de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique organisant la procédure d'inscription au tableau de l'ordre des médecins, dont l'inapplication

COMMUNES -Nature - Syndicat ne pouvant être regardé comme un syndicat de communes - Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Conséquence - Inapplication

annexes que la sanction prononcée à l'encontre de l'OPH de Puteaux est motivée, à hauteur de 42 822 euros, par le non-respect des droits de réservation de l'Etat, à hauteur de 39 000 euros, par l'inapplication

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [art. 55 de la Constitution] - Autorité compétente pour constater l'éventuelle inapplication