VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

E, qui conduisait la liste Génération Aix , et contre certains de ses colistiers, ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier un tract anonyme, qui contenait des imputations

B..., a été diffusé auprès de certains électeurs ; que les imputations de caractère diffamatoire contenues dans ce document étaient d'une gravité telle que, même en admettant que l'intéressé et les autres

municipal de la ville de Cannes, les attaques dirigées contre Mme X..., candidate et maire sortant, ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, des tracts contenant des imputations

Y..., malgré leur caractère excessif, ne constituent pas une imputation injurieuse ou diffamatoire de nature à faire prononcer leur suppression, par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

municipal, les attaques dirigées contre M. 7..., qui conduisait la liste "Réconcilier Vitrolles", ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, des tracts contenant des imputations

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Guadeloupe, à la supposer établie, ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme étant de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, enfin, que des tracts contenant des imputations

Toutefois, ce tract, qui reprenait des critiques contenues dans un tract diffusé avant le premier tour de scrutin, s'il faisait référence à des procédures judiciaires, ne contenait aucune imputation à

à la suppression de passages réputés injurieux dans le mémoire présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre : Considérant que ce mémoire ne renferme pas d'imputations

de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

élections municipales et communautaires, quatre publications intitulées " le Ficanas carrossois " se présentant comme un journal satirique gratuit, créé à l'occasion de cette campagne, contenant des imputations

VILLE DE SAINT-QUENTIN employé en qualité de concierge-chef, a tenu, sur le fonctionnement de l'établissement et notamment sur les modalités de gestion du personnel, des propos qui comportaient des imputations

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés