AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686283
5 mars 2014
5 mars 2014
propres, en tant qu'elles excluent du bénéfice de l'aide les véhicules ayant fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de
Source officiellePage 2 sur 29
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487011
25 avril 2017
25 avril 2017
./ L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :/ 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;/ 2° Aux véhicules du ministère de la défense
Source officielle