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568 résultats pour « implication de ce véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686283

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

propres, en tant qu'elles excluent du bénéfice de l'aide les véhicules ayant fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487011

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

./ L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :/ 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;/ 2° Aux véhicules du ministère de la défense

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035213352

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

et le 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Astumania demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207120

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

; l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des affaires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752422

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le maire de Saint-Maximin a interdit la circulation des véhicules

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658965

Admin. suprême

1 juillet 1981

1 juillet 1981

LONG-LE-SAULNIER JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100807

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Vu la procédure suivante : L'association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491609

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit : / Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007860337

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836754

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709981

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

à moteur ; - d'une décision implicite du conseil général des Hautes-Pyrénées refusant de déclasser le chemin départemental n° 177 dans la limite susindiquée ; - de la décision implicite par laquelle le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612941

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Son contrat de travail stipule qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser son véhicule personnel est susceptible de constituer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684108

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

essence-superéthanol E85, destiné à être installé sur une famille de véhicules ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de service des gardes champêtres ou à l'adoption d'un acte réglementaire similaire, pour ces véhicules, au décret du 28 avril 2005 relatif aux véhicules de police municipale ; 2°) d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

/CE et 2007/46/CE: () à compter du 1er janvier 2022, véhicules à deux ou trois roues - véhicules des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 ; () 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470956.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage de ses pouvoirs

Source officielle