de Paris qui avait annulé la décision du maire de Paris du 23 décembre 2003 exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur un immeuble situé 9, rue Véron à Paris, la cour administrative d'appel

et aux zones d'aménagement différé - Immeubles soumis au droit de préemption (article L.213-1 du code de l'urbanisme) - Notion d'immeuble aliéné volontairement (1) (2).

de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis, rue des Epinettes, 88, rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris (XVIIème).

de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient

Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article

de préemption urbain sur l'immeuble détenu par Mme A, en tant que cet arrêt confirme l'annulation par le tribunal administratif d'une décision du maire du 1er avril 2004 relative à cette préemption

a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées à la section G sous les n°s 714, 715, 859, 860, 863, 864, 1631, 2135, 2139, 2187, 2188, 2191, 2196, 2199 et 2203, situées

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles

L'article L. 213-1 du même code dispose qu'est soumis au droit de préemption urbain, notamment : " 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée

de préemption urbain sur le bien situé 41, avenue Marceau.

de préemption urbain pour une parcelle cadastrée B. 119 et, d'autre part, de l'arrêté du 30 septembre 1997 du maire de Saint-Gratien décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 octobre 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDRAGON a exercé son droit de préemption sur un immeuble appartenant

de préemption urbain sur un terrain situé 2, rue Félix Faure.

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2011 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble

de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit " ; Considérant que la délibération attaquée, en se bornant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que, par une décision du 9 décembre 2024, le maire de Cadarsac a exercé le droit de préemption urbain de

Par une décision du 4 juillet 2018, l'établissement public territorial Plaine Commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur ce bien pour la somme de 140 000 euros.