, Coudray, avocat du syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ; 1.

Considérant que ces dispositions sont applicables dès lors que l'organisme en cause assure la gestion d'un service public, quelles que soient les modalités de dévolution du service ou de l'éventuelle rémunération

de l'aviation civile, au gouvernement responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue

, la nature et l'étendue de ces limites pour les services placés sous son autorité, seuls les organes dirigeants d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services

public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et ses usagers pris en cette qualité

dans cet établissement pendant la grève qui a eu lieu du 25 octobre au 6 novembre 1974 ; Considérant, d'autre part, qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte

public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents (indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans

comptabilité publique a pu légalement mettre en demeure les agents grévistes des services du Trésor de la Haute-Vienne de reprendre leurs fonctions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le

X..., agent du Trésor public pour sa participation à des mouvements de grève les 24, 25 et 26 février 1981 et les 3, 4 et 5 mars 1981 six trois cent soixantièmes du montant garanti de l'indemnité différentielle

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, alors applicable : " Le service public de l'électricité

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont

pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A, agent de la direction des services fiscaux de la Drôme, a participé à un mouvement de grève le mardi 13 mai et le lundi 19 mai 2003 et qu'elle a été

fixer euxmêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités

D'UNE NOTE DU 27 SEPTEMBRE 1972 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION, RELATIVE A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC A L'O. R.

PUBLIC, NOTAMMENT EN CAS D'INTERRUPTION DUE A LA GREVE DES AGENTS DE CE SERVICE, QU'A CETTE FIN, ELLE DISPOSE DE LA POSSIBILITE D'EMBAUCHER UN PERSONNEL D'APPOINT POUR UNE DUREE LIMITEE DANS LES CONDITIONS

nécessaires au maintien de la sécurité du système de production-transport-distribution d'électricité et devant être assurées, même en période de grève, par les agents figurant au tableau de service et

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars