la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur prévoit, en son alinéa premier, que " la gestion

Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

X..., gérant statutaire de la SARL "Blanchisserie du Pont-Neuf" qui exploite en location-gérance un fonds de commerce de blanchisserie appartenant à M.

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

pas rémunérer son gérant et que cette décision de gestion lui était opposable, l'administration fiscale établissait que les charges comptabilisées au titre des prestations en cause devaient être regardées

GEORGES , QUI NE SE COMPORTAIT PAS COMME AYANT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUI N'A USE QUE DE FACON TRES LIMITEE ET EN L'ABSENCE DU GERANT EN TITRE DE LA PROCURATION BANCAIRE DONT

D'UN SALON DE COIFFURE DONNE LIEU A GERANCE TECHNIQUE AVEC CONTRAT ENREGISTRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DUDIT SALON NE SERA PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE.

la société en participation LC créée en 1994 en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une résidence hôtelière pour étudiants sur un terrain situé à Montpellier ; qu'elle est également gérante

personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion

, s'il n'est pas contesté que les statuts disposent que Mlle Y... deviendrait gérant statutaire en cas de décès ou de démission de M.

QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. ...

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

B, directeur général de la société H2O AM LP, la sanction pécuniaire de 15 000 000 euros, assortie de l'interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité de gérant ou de dirigeant d'une des personnes

majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant qu'il était co-gérant de fait de la société et que le collège de gérance qu'il constituait ainsi avec son fils, gérant statutaire, était majoritaire

Henri X..., était co-gérant de fait de la société et que, par suite, le collège de gérance qu'ils constituaient ainsi était majoritaire ; qu'elle a en conséquence redressé les bases d'imposition de M.

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...