de ressources" ; qu'ainsi, il ressort des termes mêmes du décret attaqué que les dispositions des articles 3 et 10 ne s'appliquent pas aux salariés qui, à la date de publication de ce décret, pouvaient

excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation d'assurance-maladie sera prélevée sur la garantie

de ressources le 31 décembre 1982, de bénéficier au taux de 70 % et jusqu'à l'âge de 65 ans d'une allocation équivalente à ladite garantie de ressources qu'avait supprimée l'article 1er de la loi n° 83.580

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 : "Il est assuré à tout handicapé exerçant une activité professionnelle, quelles qu'en soient les modalités, une garantie

intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis (SISID) les sommes de 496 661,64 euros et 251 413,36 euros, assorties des intérêts au taux légal, correspondant à l'indexation de la " garantie

l'institution de protection sociale des agents de la sidérurgie a rejeté ses demandes des 15 novembre et 12 décembre 1985 dirigées contre la déduction de la moitié de sa pension militaire pratiquée sur ses garanties

: 1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE 8/83 du 31 janvier 1983, relative à la garantie

spéciale en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L. 322-4 et des allocations de garantie

ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE QUI EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ; QU'ELLE PORTE SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE

l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

l'article L. 351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie

l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

Les ressources provenant de son travail ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul des ressources de l'intéressé" et qu'en vertu de l'article 10 du décret du 31 décembre 1977, "le quart

, sur le fondement de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et, d'autre part, après l'âge de soixante ans, soit l'allocation de garantie

QU'EN DECIDANT QUE "LE SYSTEME DE BONIFICATIONS ETABLI PAR LES CONVENTIONS PEUT PORTER LE TOTAL FORME PAR LA GARANTIE DE RESSOURCES ET LES BONIFICATIONS : A 130 % DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE POUR

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A,