. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de majorité - Cas où il n'y a pas de gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Majorité par société ou par personne interposée.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur

A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce

X... et Mme Bernard Z... possédaient chacun 50 des 200 parts du capital social de la société "Arvern Design" et ne constituaient donc pas ensemble un collège de gérance majoritaire ; que Mme Z... ayant

ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" ;

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.

QUE L'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ETAIT REGIE PAR LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE GERANCE, ET QU'AUCUN MEMBRE DE CE DERNIER NE TENAIT DE CETTE QUALITE UN POUVOIR GENERAL QUI LUI FUT PROPRE D'AGIR