Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

.) ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité

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administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité

Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur

SPI au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008 et l'excédent de taxe d'un montant de 81 640 euros constaté par le service au titre du mois de décembre 2008, la cour a jugé que la double

complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers ne peut être admis qu'à la double condition

.) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural " ; 3.

du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, "sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées le formalités

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - SUPPRESSION DU SYSTÈME DE LA « DOUBLE ENVELOPPE » DANS LES APPELS D'OFFRES OUVERTS (DÉCRET DU 19 DÉCEMBRE 2008) - CONSÉQUENCE SUR LES POSSIBILITÉS DE

aux juges du fond que le greffier en chef du tribunal administratif de Pau a invité M. et Mme A, par lettre du 4 janvier 2007 distribuée le 6 janvier suivant, à justifier de l'accomplissement de la formalité