avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31, alinéa 3 du décret du 5 août 1970 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités

DE LA POLICE MUNICIPALE NOMMES PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CET AGREMENT N'EST PAS UNE FORMALITE PREALABLE A LA NOMINATION

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

le 19 octobre 1984 par la commission des recours des réfugiés ; que l'avis de la même commission, qui s'est d'ailleurs prononcée dans le sens du maintien de l'arrêté attaqué, ne constituait pas une formalité

JUILLET 1970 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES

Y... et Mlle X... se connaissaient depuis plusieurs années et avaient accompli toutes les formalités préalables au mariage ; que la différence d'âge entre M.

Aucune disposition n'étant applicable à la détention de spécimens n'ayant pas encore atteint l'âge adulte, il résulte de l'arrêté qu'elle est dispensée de toute formalité préalable.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 21 avril 1971 : "Sont considérées comme terrains industriels les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités

décision de résiliation du 14 juin 1983, acquitté les taxes téléphoniques fixées par les relevés contestés ; qu'en vertu des dispositions précitées l'administration pouvait d'une part suspendre sans formalité

accueilli ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 31 alinéa 2 du décret du 5 août 1970 "sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités

stagiaire en cours de stage comme en fin de stage ; que, dans ce dernier cas, le licenciement, à moins qu'il ne soit prononcé pour des motifs disciplinaires, n'est soumis à l'observation d'aucune formalité

379 à 408 et 460 du code pénal, est de plein droit ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui a d'ailleurs constaté la perte du grade dans la décision attaquée du 20 mars 1987, était tenu, sans autre formalité

du 5 août 1970 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie "sont considérées comme terrains à bâtir les parcelles pour lesquelles ont été effectuées les formalités

RESPECTER CE DELAI QUI EST DE RIGUEUR, L'ADJUDICATAIRE SERA PRIVE DU DROIT DE POURSUIVRE SES OPERATIONS DE RECUPERATIONS ET D'ENLEVEMENT, TOUT CE QUI N'AURA PAS ETE ENLEVE FAISANT D'OFFICE ET SANS FORMALITE

demander communication de son dossier et de connaître les motifs de la mesure de licenciement envisagée à son égard ; que le préavis de deux mois accordé par ces décisions ne saurait remplacer cette formalité

Gilles X..., ingénieur chargé de la subdivision de l'équipement de Calvi à l'effet de signer "Toutes formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol : réception des demandes, correspondances

X... au titre, notamment de l'année 1983, n'est assortie d'aucune mise en demeure ou autre formalité préalable ; que, bien que l'application des dispositions du 2° de l'article L. 73 du même livre des