CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

CETAT69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.

SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE GRAVEMENT MALADE PENDANT L'ETE ET L'AUTOMNE 1973 N'ETAIT PAS DE NATURE A LE RELEVER DE LA FORCLUSION

ce redevable à estimer qu'une réclamation serait sans objet ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1932-1 du code pour opposer la forclusion

SAMRA SE BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET SANS CONTESTER LA FORCLUSION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE; ET QU'IL NE RESULTE, D'AILLEURS, PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE

Georges X... de la forclusion qu'il a encourue dès lors que l'article 2 du décret du 30 octobre 1970 susvisé dispose que les demandes d'indemnisation doivent être présentées par la personne qui sollicite

qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 qu'une demande d'indemnité portant sur un bien déterminé encourt la forclusion

.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT - REQUERANT SE TROUVANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER S'IL POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION.

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

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X... se borne à critiquer la légalité de la décision du recteur de l'Académie de Bordeaux sans contester la forclusion soulevée en première instance ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier

ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI", ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A SON CARACTERE IMPERATIF, INSTITUAIT UN DELAI DE FORCLUSION

X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande

contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, en date du 16 décembre 1983, par laquelle celui-ci rejetait sa demande de relèvement de forclusion

54-01-07-05-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - EXPIRATION DES DÉLAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'EXPIRATION DES DÉLAIS - OBTENTION D'UNE

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision