des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI) s'est trouvé légalement débiteur de ces indemnités, qu'il a versées aux ayants droits

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), subrogé dans les droits à la protection fonctionnelle de M.

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Electricité de

spectateurs, plusieurs dizaines d'autres étant blessés ; que, par un jugement du 6 avril 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, condamné la commune de Strasbourg à indemniser le Fonds

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

Il l'a alors reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et l'a condamné à une peine de sept années d'emprisonnement assorti d'une

de terrorisme.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

de terrorisme.

Par une ordonnance du 17 mai 2023 dont les requérants font appel, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées " ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : " L'administration pénitentiaire garantit

de terrorisme ; () ".

B...à l'appui de son appel n'est fondé.

A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle

d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.

B aurait affiché publiquement sa sympathie avec Oussama Ben Laden et aurait remis en question la réalité des attentats terroristes revendiqués par l'organisation terroriste Daech, et de manière générale

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice