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5 896 résultats pour « faute de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719167

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660848

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

, DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ; QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE QUE SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641253

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Fait de la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737184

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

X... devant le tribunal administratif de Paris ou, subsidiairement, réduise la part de responsabilité mise à sa charge et, en conséquence, l'indemnité allouée à la victime ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697535

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706906

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

faire obstacle aux inondations. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835012

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Victime de l'effondrement d'un mur provoqué accidentellement par

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659649

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence de droit à réparation - Accident imputable à la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643540

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645023

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

. - FAUTE DE LA VICTIME. - | PREJUDICE MATERIEL. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642279

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666345

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Vitesse excessive - Imprudence caractérisée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660706

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

Marseille ordonnant avant dire droit sur une demande de la dame X... a déclaré ledit office responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour ladite dame X... de l'accident dont elle a été victime

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652238

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

CHRISTIAN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE LE 2 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665715

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

CAUSES AUX PERSONNES ET AUX BIENS PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION D'ENGINS DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ECARTEE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE FAUTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643620

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* FAUTE CONSTITUANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674522

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la personne demandant une indemnité - Absence de droit à réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645776

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641477

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643517

Admin. suprême

3 mars 1972

3 mars 1972

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

Résumé IA — à vérifier