B et a enjoint au ministre de réaffecter un point au capital de points du permis de conduire de ce dernier ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

pour solde de points nul, des décisions retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 2 mars 2004, 4 juillet 2005, 27 janvier 2006, 21 avril 2006, 19 septembre 2006

pakistanais contre un titre de conduite français.

Par un jugement n° 1502872 du 15 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

B...ayant été intercepté alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate ; que le 25 juillet 2016, le préfet de la Loire

A...un permis de conduire temporaire alors que son état de santé était incompatible avec la conduite, le préfet de la Nièvre avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat mais

Alain A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 24 mai 2018 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation régulière de la CNIL.

minima de détection des cannabiniques insuffisants, dont l'atteinte est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article L. 235-1 du code de la route réprimant la conduite après avoir fait

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article L. 11 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1989 : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des

l'objet d'une procédure de consultation devant l'Autorité de la concurrence ; que cette autorité doit être obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

A et que ce dernier a été informé que les faits relevés à son encontre étaient susceptibles d'entraîner un retrait de points de son permis de conduire ; que M.

est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de

d'un véhicule est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule " ; que l'article L. 233-2 du même code sanctionne le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre

et de lui enjoindre de lui restituer son titre de conduite.

0506810 du 5 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de Mme Jeanne A tendant à l'annulation de sa décision du 28 octobre 2005 constatant la perte de validité du permis de conduire