SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" A L'ARTICLE 261 : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale ".

une activité de la nature de celles qu'il a limitativement énumérées et en exclure les sociétés à responsabilité limitée de famille exerçant une activité d'une autre nature, à moins, le cas échéant, qu'une

préexistante de la société MZ, laquelle exerçait la même activité et qui a été dissoute le 28 juillet 1992 ; que la SA DES BATISSEURS PARISIENS a été, par voie de conséquence, assujettie à des compléments

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

à titre habituel une activité professionnelle non salariée", qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité

A, domicilié à Sonchamp (Yvelines), exerçant à titre individuel une activité d'ingénieur-conseil en informatique, a fait l'objet d'une enquête sur sa facturation, conformément aux dispositions des articles

A a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à la SA Sefac qui exerçait également une telle activité ; qu'estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'article

X a apporté à la SA Training Challenge System les éléments de l'actif immobilisé affecté à l'activité libérale de conseil d'entreprise en dynamisation des cadres qu'il exerçait auparavant individuellement

A était par ailleurs le gérant, exerçaient la direction effective de la société depuis leur domicile situé en France et qu'ainsi la société disposait d'un établissement stable en France, où s'exerçait

du 22 juillet 1993 lui refusant l'octroi de l'agrément prévu par les articles 1465, 697 et 721 du code général des impôts et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés

une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt-troisième mois

visés à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques

une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'aux termes du 23ème

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (…)./ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière,