Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1997 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux d'édification d'une cheminée d'extraction d'air dans le restaurant exploité

DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1976, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a : a) supprimé les passages de sa requête introductive d'instance commençant

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MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et le 15 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION IMMOBILIERE

A a fait appel du jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2001 par un mémoire introductif enregistré le 17 mars 2002 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur cet appel par

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

vertu de l'article R. 1512-2 du même code, le Fonds peut, notamment, " 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ; / 2° Apporter un concours financier à l'exploitation

Y... a été autorisé à exploiter 13 ha 42 a de terres provenant de l'exploitation menée au sein du groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Convenant par les consorts X... ; qu'il ressort

d'instance le moyen de légalité externe tiré de la violation de la procédure instaurée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Considérant qu'il

dans sa demande introductive d'instance ; Considérant qu'ayant contesté, dans sa réclamation au directeur, le bien-fondé des redressements d'où procèdent les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE.

Par une ordonnance no 2401321 du 21 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a supprimé les passages de son mémoire introductif d'instance mentionnés au point 20 de l'ordonnance

d'instance enregistré le 23 avril 1991, s'est bornée à contester la légalité interne de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'attribution d'une fréquence