X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai 1985 et 29 août 1985, présentés pour Mme Josepha X..., demeurant

A a fait appel du jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2001 par un mémoire introductif enregistré le 17 mars 2002 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur cet appel par

L'adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1976, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a : a) supprimé les passages de sa requête introductive d'instance commençant

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 août 1992 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1997 par lequel le maire de Paris a fait opposition à l'exécution des travaux d'édification d'une cheminée d'extraction d'air dans le restaurant exploité

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et le 15 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1995 et 5 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

vertu de l'article R. 1512-2 du même code, le Fonds peut, notamment, " 1° Participer au financement des infrastructures des différents modes de transport ; / 2° Apporter un concours financier à l'exploitation

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° - De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a déchargé Mme X..., à

industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés ... 5° par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 JUIN 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION

dans sa demande introductive d'instance ; Considérant qu'ayant contesté, dans sa réclamation au directeur, le bien-fondé des redressements d'où procèdent les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels